Santé - Page 28

Résolution d’une vente immobilière pour défaut de paiement du prix : des droits d’enregistrement remboursables ?
19 Juin 2024

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Une société achète un bien immobilier qui fait l’objet, le jour même d’un incendie. Parce qu’elle n’a même pas payé le prix de vente, elle s’entend avec le ...

Guichet d’aide au paiement des factures de gaz et d’électricité : des petites modifications
18 Juin 2024

Guichet d’aide au paiement des factures de gaz et d’électricité : des petites modifications

Pour rappel, le guichet d’aide au paiement des factures de gaz et d’électricité est un dispositif destiné aux entreprises pour les aider à faire face aux su...

Protocole d’accord pré-électoral : des mentions impératives !
18 Juin 2024

Protocole d’accord pré-électoral : des mentions impératives !

En perspective des élections professionnelles, l’employeur doit légalement inviter les organisations à négocier le protocole d’accord pré-électoral. Récemme...

Espace numérique de santé : traitement des données pour une étude
18 Juin 2024

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Mis en place en 2022, l’espace numérique de santé permet de stocker ses informations médicales et de les partager avec les professionnels. Il fait actuellem...

Crise en Nouvelle-Calédonie : l’État soutient les entreprises !
17 Juin 2024

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Afin de limiter les conséquences négatives de la crise en Nouvelle-Calédonie sur le plan économique, l’État a mis en place une aide financière pour les entr...

Délai de reprise de l’administration fiscale : attention aux faux départs !
17 Juin 2024

Délai de reprise de l’administration fiscale : attention aux faux départs !

L’administration fiscale envoie, début janvier, une proposition de rectifications fiscales à des particuliers. Problème : début janvier, le délai accordé à ...

Sécurité routière : des nouveautés pour les usagers de la route
17 Juin 2024

Sécurité routière : des nouveautés pour les usagers de la route

Le Gouvernement a publié un décret riche en nouveautés en matière de sécurité routière. Durcissement des sanctions, nouvelles contraventions, précisions sur...

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