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Dès 2027, l’exercice d’un mandat local pourra permettre à certains élus de bénéficier de trimestres de retraite supplémentaires, sans cotisations vieillesse supplémentaires à acquitter au titre de cette majoration. Selon quelles modalités ?

Les débitants de tabac peuvent bénéficier de plusieurs aides pour soutenir leur activité. Les modalités de demande de ces aides se modernisent les unes après les autres. C’est désormais le cas du dispositif de soutien aux débitants de tabac qui connaissent une baisse de leur chiffre d’affaires…

Lorsqu’une personne âgée vend son ancien logement après son entrée en Ehpad, la plus-value réalisée peut être soumise à l’impôt si les conditions d’exonération ne sont pas remplies. Or, entre plafonds de revenus et délais de vente à respecter, certaines familles peuvent perdre le bénéfice de cette exonération. Un assouplissement de ces conditions est-il envisageable ?

Pour renforcer la cybersécurité des produits comportant des éléments numériques, le règlement européen sur la cyberrésilience prévoit que des organismes évaluent leur conformité avant leur mise sur le marché. Ces organismes doivent respecter des modalités de notification pour se conformer aux exigences européennes. Quels sont ces modalités applicables en France ?

Un propriétaire qui loue un gîte ou un meublé de tourisme peut devoir payer une taxe d’habitation sur ce logement, même s’il l’utilise principalement pour accueillir des touristes. Cette situation s’explique notamment lorsque le propriétaire conserve la possibilité d’en disposer en dehors des périodes de location. Face aux difficultés rencontrées par les exploitants et aux différences entre communes, le Gouvernement vient de se prononcer sur une éventuelle évolution de ces règles.

Dans un contexte de concurrence accrue, les entreprises cherchent à protéger les efforts, les investissements et le savoir-faire qu’elles mobilisent pour développer une offre ou un concept commercial. Face à un acte de concurrence déloyale tel que le « parasitisme économique », son auteur peut-il voir sa responsabilité civile engagée du seul fait de l’antériorité du concept ?

Depuis janvier 2023, les artistes-auteurs peuvent déclarer les revenus tirés de la vente de leurs livres en bénéfices industriels et commerciaux (BIC) auprès de l’Urssaf territoriale ou au titre des droits d’auteur en bénéfices non commerciaux (BNC) auprès de l’Urssaf du Limousin. Or, les abattements applicables diffèrent selon le régime retenu. Cette situation qui soulève-t-elle une question d’égalité de traitement fiscal ?

Dès 2027, les entreprises à tarification individuelle ou mixte, comptant plusieurs établissements, appliqueront automatiquement un taux unique de cotisation AT/MP à leurs établissements relevant d’une même catégorie de risque. Selon quelles modalités ?

Dans la lignée des mesures visant à réduire les fraudes aux aides publiques les règles applicables aux certificats d’économie d’énergie (CEE)viennent d’être renforcées, en impliquant directement les acteurs professionnels concernés, dans l’objectif de détecter plus facilement l’obtention frauduleuse de CEE…

La valeur de service du point de retraite complémentaire obligatoire (RCO) des non-salariés agricoles est revalorisée pour 2026. Cette évolution augmente le montant de la pension complémentaire des assurés concernés, en fonction des points qu’ils ont acquis.

Dans le cadre de la réglementation européenne applicable aux déplacements des animaux de compagnie, les chiens, chats et furets doivent disposer d’un passeport permettant de les identifier et d’attester notamment leur situation sanitaire. Afin de s’adapter aux évolutions européennes, le cadre français se modernise...

Lorsqu’une SARL devient une EURL à la suite de la réunion de toutes ses parts entre les mains d’un associé unique, son régime fiscal peut soulever des difficultés. Que se passe-t-il si les formalités permettant de confirmer son assujettissement à l’impôt sur les sociétés n’ont pas été expressément accomplies ? Le maintien de ce régime peut-il malgré tout être reconnu ?