Actualités juridiques - Page 29

13 Janvier 2025

Lutte contre la soumission chimique : rendre les médicaments détectables !

13 Janvier 2025

Pêcheurs, antériorités et sous-quotas : quelques modifications !

10 Janvier 2025

Acte de cession de parts : l’art ambiguë de l’interprétation

10 Janvier 2025

Agent immobilier : signature du mandat facultative ?

09 Janvier 2025

Fichier bancaire des entreprises : des conditions d’accès précisées…

09 Janvier 2025

Commande publique : simplification des règles !

08 Janvier 2025

Règles de construction et allocations logement à Mayotte : du nouveau !

08 Janvier 2025

Autorisation d’exploitation commerciale : une durée de validité réduite ?

08 Janvier 2025

Médicaments : la liste des intérêts majeurs publiée

07 Janvier 2025

Début de l’expérimentation de la justice économique… et de sa contribution ! 

07 Janvier 2025

Cookies : avertissement de la CNIL

07 Janvier 2025

MHE : prolongation pour la distribution des vaccins

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