Actualités - Page 172

Pour les travaux réalisés dans les logements, plusieurs taux de TVA sont applicables : le taux réduit de 10 %, sous conditions, et le taux normal de 20 %. M...

Dans le cadre du suivi des enfants présentant des troubles du neuro-développement, des professionnels de santé et des établissements spécialisés peuvent êtr...

Parce qu’ils peuvent connaître des climats radicalement différents de la métropole, les territoires d’Outre-mer ont des règles de construction différentes. ...

La saisie des rémunérations (ou « saisie sur salaires ») permet à un créancier de récupérer des sommes dues par un salarié par l’intermédiaire de l’employeu...

Comme déjà annoncé par l’Administration en novembre 2024, le montant du plafond de la Sécurité sociale, servant au calcul de certaines cotisations, a bel et...

Dans le secteur du service à la personne, la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2024 avait admis le paiement dématérialisé (et donc facilité) de...

Afin qu’une société soit valablement formée, un certain nombre de démarches doivent être effectuées, dont son immatriculation au registre du commerce et des...

Face à l’incertitude qui plane quant aux « futures » mesures fiscales prévues dans la « future » loi de finances pour 2025, le Gouvernement dévoile les posi...

Depuis le 6 décembre 2024, les modalités de mise en œuvre d’un « Erasmus de l’apprentissage » viennent d’être dévoilées, régissant ainsi la mobilité interna...

Pour rappel, il existe plusieurs prêts réglementés permettant aux ménages d’accéder à la propriété ou de faire réaliser des travaux de performance énergétiq...

Dans le cadre de l’exercice de leurs missions, les commissaires aux comptes sont tenus au respect de normes d’exercice professionnel parmi lesquelles la pub...

Les agents des impôts ont la possibilité, toutes conditions remplies, de mener des enquêtes en ligne sous pseudonyme. Des précisions viennent d’être apporté...