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Améliorer la protection des consommateurs concernant les contrats de services financiers conclus à distance : tel est l’objectif des pouvoirs publics qui on...

Les soins palliatifs visent une catégorie de soins destinées aux personnes atteintes de maladies graves entrainant diverses sources de souffrances. Dans l’o...

La loi de simplification de la vie économique modifie en profondeur le régime du rescrit valeur applicable aux petites entreprises. Désormais, pour certaine...

Lorsqu’une personne fait obstacle au déroulement d’un contrôle fiscal, l’administration peut recourir à la procédure d’évaluation d’office et le priver de c...

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En 2024, les pouvoirs de police en matière de publicité ont été décentralisés au profit des autorités locales. Afin de fluidifier les procédures liées à ces...