Actualités - Page 16

Plus de temps pour les contrôles menés avec des administrations étrangèresLorsqu'un contrôle fiscal porte sur une situation présentant des liens avec l'étra...

Élargissement du devoir de vigilance et renforcement de la solidarité financièreRappelons que la solidarité financière est un mécanisme légal de sanction pr...

Maladies à signalement obligatoire : une démarche simplifiéeLe portail de signalement des évènements sanitaires indésirables (PSIG) permet au grand public, ...

Une transmission dématérialisée des informationsDans le cadre de son droit de communication, l'administration fiscale peut demander à certains tiers de lui ...

Une taxation renforcée des revenus d’activités illicitesCertains revenus provenant d'activités illicites, notamment du trafic de stupéfiants, d'armes ou de ...

Infirmiers : des précisions attendueEn juin 2025, une loi importante pour la profession d’infirmier a redéfini les conditions d’exercice de ce métier en per...

Une réforme des procédures de l’INPILes procédures de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) ont fait l’objet d’une réforme visant à les si...

Absence liée à l’exercice d’un mandat municipal : la liste des avantages sociaux qui doivent être maintenus est préciséeRappelons qu’un salarié peut tout à ...

Les vendeurs de biens de luxe concernés par le dispositif LCB-FTPour rappel, le dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du t...

Un délai de reprise de droit commun maintenu à 3 ansEn matière d’impôt sur le revenu et d’impôt sur les sociétés, l’administration fiscale peut en principe ...

Professionnels de santé : des exonérations sous conditionsLe dispositif France ruralités revitalisation permet aux entreprises créées ou reprises dans les z...

Étudiants extra-communautaires : des critères resserrés pour les APLDepuis le 1er juillet 2026, les étudiants ressortissants de pays hors Union européenne (...