Droit et chiffre - Page 19

Aide financière aux entreprises d’insertion : revalorisation au 1er novembre 2024
18 Décembre 2024

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Imposition minimale mondiale des groupes : ça se précise !
17 Décembre 2024

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Contribution obligatoire des commissaires de justice : combien ?
12 Décembre 2024

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Commissaires de justice : quelques changements à noter !
04 Décembre 2024

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Accès à la profession d’avocat : du nouveau !
04 Décembre 2024

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Intrants agricole et alimentation animale : quel taux de TVA ?
02 Décembre 2024

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Décision collective adoptée par une minorité : possible en SAS ?
02 Décembre 2024

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Les obligations transitions : des PGE pour la transition écologique des entreprises
29 Novembre 2024

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Mandats de protection future : à inscrire sur un nouveau registre !
26 Novembre 2024

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Associations et fondations d’utilité publique : le contenu du règlement intérieur précisé !
22 Novembre 2024

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Taxe annuelle sur les surfaces de stationnement : pour tous les parkings ?
20 Novembre 2024

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Commissaires aux comptes : homologation de onze normes d'exercice professionnel révisées
20 Novembre 2024

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