Droit et chiffre - Page 2

Point d’accès unique européen des données financières : en cours de déploiement…
01 Juillet 2026

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Déploiement de l’ESAP : étape par étapePour rappel, la loi d’adaptation au droit de l’Union européenne du 30 avril 2025 (DADDUE 5) avait posé les premiers j...

Tableau des cotisations sociales dues par les notaires non salariés - Année 2025
01 Juillet 2026

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Taux de cotisations sociales des clercs et employés de notaires - Année 2026
01 Juillet 2026

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Indice des loyers commerciaux - 2026
29 Juin 2026

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29 Juin 2026

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Sanction pour défaut de déclaration des provisions : même pour les reprises ?
24 Juin 2026

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23 Juin 2026

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Application du code monétaire et financier en Outre-merVoici un panorama des récentes mesures, applicables en France métropolitaine, désormais applicables a...

Extension d’une procédure collective : quelle date pour la prescription ?
23 Juin 2026

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Extension d’une procédure collective = attention au principe d’unicitéUne procédure collective, quelle qu’elle soit, ne concerne, en principe, que l’entrepr...

Professions libérales : clarification des règles pour la retraite complémentaire et l’invalidité-décès
09 Juin 2026

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Les professions libérales disposent de régimes de retraite complémentaire et d’invalidité-décès qui leur sont propres, avec des règles parfois complexes sel...

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