Droit et chiffre - Page 5

Tarifs des commissaires de justice – Mise en vente forcée des biens saisis - 2025
14 Janvier 2026

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Tarifs des Notaires – Actes concernant la protection des membres de la famille (2025)
13 Janvier 2026

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Tarifs des Notaires – Actes concernant la transmission du patrimoine par succession ou donation - 2025
13 Janvier 2026

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Violence routière : création d’un délit d’excès de vitesse
07 Janvier 2026

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Recodification de la TVA : un nouveau cadre juridique à apprivoiser
07 Janvier 2026

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06 Janvier 2026

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06 Janvier 2026

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Approvisionnement : porte fermée à la facturation annuelle !
29 Décembre 2025

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Tarifs des commissaires de justice (anciens huissiers de justice) – Dispositions spéciales aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle - 2025
19 Décembre 2025

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Tarifs des commissaires de justice (anciens huissiers de justice) – Informations des parties et des tiers - 2025
19 Décembre 2025

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Tarifs des administrateurs judiciaires et des commissaires à l’exécution du plan pour 2025
19 Décembre 2025

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Avocats : fin de dispense pour le Conseil national des barreaux
15 Décembre 2025

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