Droit et chiffre - Page 4

Jeune entreprise innovante à impact : un nouveau statut qui se précise
24 Avril 2026

Jeune entreprise innovante à impact : un nouveau statut qui se précise

Une nouvelle catégorie de jeune entreprise innovante fait son apparition suite à l’entrée en vigueur de la loi de finances pour 2026 : le statut de jeune en...

BNC et remboursement d’honoraires : quelle fiscalité ?
23 Avril 2026

BNC et remboursement d’honoraires : quelle fiscalité ?

Un avocat, contraint de rembourser à l’un de ses clients des honoraires déjà versés et taxés au titre de l’impôt sur le revenu, décide de déduire la somme r...

Risque chimique : un cadre renforcé
22 Avril 2026

Risque chimique : un cadre renforcé

En matière de risque chimique, l’inspection du travail peut désormais agir plus vite et plus directement. Ainsi, l’employeur peut être mis en demeure de pre...

Commissaires de justice : dématérialisation des procédures en cours…
21 Avril 2026

Commissaires de justice : dématérialisation des procédures en cours…

Après les injonctions de payer et les saisies-rémunérations, c’est au tour des saisies-attributions et des significations des commissaires de justice de fai...

Secteur bancaire : le droit français s’adapte
21 Avril 2026

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En 2024, la réglementation européenne a évolué en ce qui concerne le contrôle et la surveillance de l’action des banques basées dans des pays tiers à l’Unio...

Tarifs des administrateurs judiciaires et des commissaires à l’exécution du plan - 2026
21 Avril 2026

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Tarifs des greffiers des tribunaux de commerce – Prestations relatives au registre - À partir du 1er mars 2026
20 Avril 2026

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Tarifs des Commissaires de justice – Formalités, requêtes et diligences - 2026
20 Avril 2026

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Tarifs des greffiers des tribunaux de commerce – Procédures de rétablissement professionnel - À partir du 1er mars 2026
20 Avril 2026

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Tarifs des Commissaires de justice – Indisponibilités, nantissements, opposabilités - 2026
20 Avril 2026

Tarifs des Commissaires de justice – Indisponibilités, nantissements, opposabilités - 2026

Tarifs des greffiers des tribunaux de commerce – Privilèges et sûretés - À partir du 1er mars 2026
20 Avril 2026

Tarifs des greffiers des tribunaux de commerce – Privilèges et sûretés - À partir du 1er mars 2026

Tarifs des commissaires de justice – Informations des parties et des tiers - 2026
20 Avril 2026

Tarifs des commissaires de justice – Informations des parties et des tiers - 2026

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